Intervention de Jacques Mézard

Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, dont j’étais le rapporteur pour le Sénat. C’est volontairement que de telles activités n’ont pas été prévues par ce texte, puisqu’il faut au moins deux collectivités dans les SPL.

Les collectivités disposent déjà des instruments pour agir en ce sens. Je connais la volonté de la Fédération des entreprises publiques locales, mais je ne pense pas que l’adoption d’une telle mesure serait véritablement une bonne chose.

Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.