Intervention de Victorin Lurel

Je tiens à attirer particulièrement l’attention du Gouvernement sur une inégalité de traitement – je n’ose employer le terme « discrimination » – qui dure depuis trop longtemps.

Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, mais qui n’intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale.

Pourtant, les organismes d’HLM des départements d’outre-mer contribuent au FNAP, via la CGLLS, dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone. Le présent amendement vise donc à moduler le montant de la cotisation à la CGLLS prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité, le SLS. Le taux applicable s’élève, au maximum, à 2, 5 % sur les loyers et à 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Il est proposé ici de supprimer le supplément de loyer de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’outre-mer, sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale. Autrement dit, les outre-mer, même s’ils ne bénéficient pas véritablement des quelque 480 millions d’euros de la CGLLS, resteraient solidaires, mais l’assiette de cotisation serait réduite du supplément de loyer de solidarité.

En outre, je rappelle que le seuil d’assujettissement au SLS est plus faible dans les outre-mer – ma collègue Marie-Noëlle Lienemann le sait bien. Il est, par exemple, de 19 000 euros par foyer, contre 21 000 euros en métropole, pour les logements relevant des dispositifs PLUS – prêt locatif à usage social – ou PSLA – prêt social location-accession. Par conséquent, l’inégalité est double.

Madame la rapporteur, vous allez peut-être me répondre que ce sujet relève de la loi de finances, mais je tenais à attirer votre attention sur cette inégalité de traitement et à vous demander de la corriger.