Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à préciser les modalités de scission des offices publics de l’habitat.

En fait, ces offices sont des établissements publics locaux. Les dispositions qui les régissent relèvent essentiellement du code de la construction et de l’habitation. Le code de commerce ne leur est pas applicable. Par conséquent, les dispositions relatives aux restructurations, aux fusions ou aux scissions de sociétés commerciales ne le sont pas non plus.

Dans la perspective de la restructuration dont nous avons longuement parlé hier, et pour offrir une marge de manœuvre optimale aux acteurs locaux, cet amendement vise à faciliter les recompositions en sécurisant les éventuelles futures opérations de scission des offices.

La rédaction proposée s’inspire tout simplement du droit des entreprises et de l’exemple récent de la scission de l’office départemental du Rhône, à la suite de la création de la métropole de Lyon.

Par ailleurs, d’autres dispositions fiscales, que nous sommes en train d’expertiser en vue du prochain projet de loi de finances, pourraient venir compléter ce dispositif.

Nous précisons également, dans cet amendement, les deux types de scissions possibles : soit l’office transmet une partie de son patrimoine à un autre organisme, mais reste actif – il ne s’agit alors pas d’une vente, puisqu’une tranche complète d’activité est transférée ; soit l’office transmet tout son patrimoine à plusieurs organismes et disparaît sans liquidation – comme en droit des sociétés, les créanciers ne peuvent s’opposer à la scission et l’ensemble des droits et obligations attachés à l’ancien office sera maintenu de manière continue dans les nouveaux organismes pour garantir les droits de chacun.