Intervention de Antoine Lefèvre

À côté de leur activité de logement locatif social, les SEM développent d’autres activités. Elles ont donc acquis et financé du patrimoine ne relevant pas des activités agréées.

Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires, tant publics que privés, ainsi qu’à leur liberté d’entreprendre.

Une même valorisation pour l’ensemble du patrimoine ne permet de garantir ces principes. Le patrimoine ne relevant pas du domaine locatif conventionné doit donc être évalué selon les règles du code de commerce afin de prendre en compte la valeur réelle des activités hors agrément.