Intervention de Michelle Gréaume

L’équilibre juridique des relations entre bailleurs et locataires a donné lieu tout au long des années quatre-vingt à une bataille parlementaire, dont témoigne la succession des lois régissant ce secteur.

Cette situation semble aujourd’hui stabilisée, dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs paraissent faire l’objet d’un relatif consensus.

Toutefois, cet équilibre entre bailleurs et locataires reste pour le moins perfectible. De nombreux points d’amélioration peuvent être apportés à la loi du 23 décembre 1986, dont l’article 44 quater prévoit déjà que le bailleur doit informer le locataire ou organiser une concertation dans certains cas, notamment avant toute opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers ou sur les charges locatives, de construction ou de démolition.

Nous proposons d’améliorer ce dispositif en ajoutant un alinéa prévoyant une obligation de concertation avec les locataires en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs.

Il s’agit notamment de renforcer l’information sur les décisions pouvant avoir une incidence sur le quotidien des locataires, qui ne doivent pas pâtir des décisions prises par leur bailleur. Ils ne doivent pas se sentir exclus de toute prise de décision les concernant au premier chef. Bien au contraire, leur association par la concertation, ne serait-ce que par leur meilleure information, ne peut être que positive et conduire à des échanges apaisants.

Notre rôle de législateur est très important pour fluidifier la relation entre bailleurs et locataires qui relève souvent du rapport de force.