Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre :
Même si ces dispositifs sont susceptibles d'être modifiés à l'avenir, nous sommes bien dans une logique de droit constant, comme l'a rappelé le doyen Gélard. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
