L’amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la référence : « L. 313-16 », sont insérés les mots : « et d’autres catégories de prêts en application du 6 bis de l’article L. 511-6 » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, les mots : « Ce prêt est soumis » sont remplacés par les mots : « Ces prêts sont soumis » ;
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 423-15 du même code
La parole est à M. le secrétaire d’État.