Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement vise à appliquer la procédure de déclaration préalable aux prêts que les bailleurs vont pouvoir se consentir entre eux.

Aujourd’hui, les bailleurs ne peuvent s’accorder que des prêts participatifs, qui doivent faire l’objet d’une information de Bercy. Si l’administration ne s’y oppose pas dans un délai de deux mois à compter de la notification, son accord est réputé tacite.

Nous en avons discuté hier, nous souhaitons permettre aux bailleurs de s’accorder tout type de prêt entre eux. Par souci de fluidité, nous proposons également de réduire à quinze jours le délai d’acceptation tacite de Bercy.