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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 27 bis, amendement 232
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Fabien Gay.
