Intervention de Fabien Gay

Pour apprécier l’efficience du soutien fiscal apporté à l’offre locative privée, la Cour des comptes a rapproché la durée moyenne de la mise en location imposée aux ménages investisseurs et l’effort consenti par les finances publiques. Elle a ainsi observé que d’autres dépenses publiques permettaient, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logements locatifs.

À titre d’illustration, la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social, ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors même que la durée des locations, dans ces derniers cas, est bien supérieure – environ quarante ans.

Pour corriger les risques de surproduction en zone détendue, ces aides fiscales ont été progressivement limitées à certains secteurs. Cela a certes permis de concentrer la production de logements aidés sur des zones plus tendues, mais pas nécessairement sur celles où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Il apparaît même que ces dispositifs rencontrent leur plus forte limite dans ces zones très tendues, où l’accès au logement locatif des classes moyennes est le plus difficile.

Ces observations sont directement tirées de l’intéressant rapport de la Cour des comptes sur les aides publiques au logement présentant la forme d’incitations fiscales. La Cour y a notamment relevé la véritable « addiction » des banques et des investisseurs à ces dispositifs d’incitation fiscale.

Aujourd’hui, on vend des dispositifs fiscaux par tous les moyens possibles, y compris via le canal numérique et cybernétique. On ne propose même plus de logements…

La Cour des comptes produit d’ailleurs, à l’appui de son enquête, deux recommandations : d’une part, assurer la mise en déclin des dispositifs existants dont le coût de 1, 7 milliard d’euros est à comparer aux 60 millions d’euros du chapitre budgétaire de l’aide à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux ; d’autre part, consacrer le retour des investisseurs institutionnels dans ce domaine de l’investissement locatif.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à voter cet amendement fort économe, sur le moyen et le long terme, des deniers publics.