Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Des rapports d’évaluation sont effectivement nécessaires sur le dispositif Pinel, lequel soulève trois questions.

Premièrement, on annonce souvent la création de ce genre de dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé lorsque l’on veut relancer la construction. On se rend compte ensuite que le secteur immobilier est dopé à l’aide fiscale, ce qui contribue, in fine, à la hausse des prix, notamment ceux du foncier.

Je n’ai jamais été hostile à l’idée de soutenir l’investissement locatif privé, mais à condition de cibler les dispositifs et de les inscrire dans la durée. Il faut éviter que ce soutien ne se transforme en une sorte de dépense publique garantissant durablement la hausse des prix du foncier, secteur qui n’est pas le plus dynamique de notre économie.

Deuxièmement, pourquoi ne pas soutenir l’investissement privé, mais à condition de soutenir au moins autant, sinon plus, l’investissement locatif social, c’est-à-dire les bailleurs sociaux, pour assurer la pérennité du parc, dont je rappelle qu’il ne conserve pas éternellement son caractère social ?

L’équilibre entre les deux secteurs s’est rompu. On ne peut plus mettre inutilement de l’argent dans des secteurs moins durables et ne pas venir en aide au logement social. Cette complémentarité s’impose.

Troisièmement, comment être sûrs que les conditions objectives permettant de bénéficier de l’avantage fiscal sont bien remplies dans la durée ? Au bout de cinq ans ou dix, les locataires sont-ils toujours sous plafond de ressources et les loyers sont-ils toujours encadrés ?

Sur ces trois sujets, nous n’avons jamais eu de véritables analyses. Il y a, je le rappelle, des logements Pinel vides, qui ne se louent pas. Ils sont certes moins nombreux que les logements Scellier vides.

J’ai cru comprendre que le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale souhaitait prendre connaissance d’un rapport, déjà rédigé semble-t-il, consacré à l’analyse de l’investissement locatif Pinel et qui ne lui aurait pas été communiqué. Pour ma part, cela fait des années que je demande un rapport sur le contrôle, par l’État, du respect des conditions nécessaires pour bénéficier des aides fiscales. Demander des rapports, c’est bien, mais encore faut-il être sûr de les avoir !