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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relative à l'indemnité de mise à la retraite.
