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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Jacques Mézard :Eu égard à ce que je viens d’avoir l’honneur d’exposer devant la Haute Assemblée, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
