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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 1122
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1122, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« – les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 ;
« – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
