Intervention de Fabien Gay

Puisque la Haute Assemblée a décidé de poursuivre le débat, allons-y !

Vous avez osé, monsieur le ministre : ce sont les mots qui nous viennent à l’esprit à la lecture de cet article 28, et singulièrement de la nouvelle définition qu’il donne du secteur HLM, en faisant de la vente de logements locatifs sociaux, dont on est loin de constater qu’ils constituent l’essentiel du parc locatif de ce pays, une activité quasiment ordinaire.

Il est vrai que votre gouvernement consacre 60 millions d’euros à l’aide à la pierre et 1, 7 milliard d’euros à aider les investisseurs immobiliers à optimiser leurs placements financiers aux fins de défiscalisation !

Il n’aura sans doute échappé à personne, ici, que, si l’un des problèmes du marché du travail, en France, réside dans le décalage entre la médiocre qualité générale des emplois vacants et le niveau de qualification et d’expérience des personnes privées d’emploi, le « marché du logement », lui, souffre d’un mal inverse : l’offre est abondante en logements intermédiaires ou à loyer libre, mais la demande se situe plutôt dans les couches sociales les plus modestes, et bien souvent les plus vulnérables.

Vendre des logements sociaux, c’est donc faire le pari d’installer durablement de larges couches de notre population dans la précarité locative, laquelle est le fréquent complément de la précarité en matière d’emploi, de santé ou d’éducation des plus jeunes. Si c’est cela, votre « État-providence du XXIe siècle », nous n’en voulons pas !

La construction de logements sociaux est déjà, dans le cadre contraint de la loi de programmation des finances publiques, un exercice difficile, du fait de la baisse des dotations, notamment de l’aide aux maires bâtisseurs ; il semble donc parfaitement inconséquent de chercher à réduire l’importance de ce parc locatif en procédant à des cessions d’immeubles et de biens dont l’existence se révèle pourtant utile au regard des flux de demandes de logement.

La vente de logements locatifs n’a sans doute pas à être interdite par principe. Reste que notre pays est encore loin de crouler sous la construction de tels logements en surnombre. Les conséquences de votre choix, monsieur le ministre, risquent de tendre encore un peu plus une situation déjà passablement complexe.

Tous ces arguments justifient pleinement le vote de cet amendement de suppression de l’alinéa 5.