Intervention de David Assouline

En conséquence, l’amendement n° 170 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein et Gabouty.

L’amendement n° 887 est présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;

III. – Après l’alinéa 87

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422–3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.