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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 887
David Assouline, président :L’amendement n° 887 est retiré.
L’amendement n° 841, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du 10°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
