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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 264
David Assouline, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 264 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud, M. Gilles et Mme Vullien.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
L’amendement n° 264 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.
