Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 984
David Assouline, président :L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I – Alinéa 15
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article,
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat,
III – Alinéa 75, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article,
IV. – Alinéa 76, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
V. – Alinéa 82, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article,
VI. – Alinéa 83, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,
La parole est à M. Serge Babary.
