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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 51
David Assouline, président :L’amendement n° 51, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26, 77 et 84
Après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
notamment
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
III. – Alinéa 77
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
IV. – Alinéa 84
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
