Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 709 rectifié bis. Je considère qu’une telle disposition irait d’ailleurs à l’encontre des garanties prévues sur la réutilisation des fonds. Cela ne correspond aux souhaits ni de la commission ni du Gouvernement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité pour les OPH de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités de rattachement, au motif qu’il s’agit d’un secteur concurrentiel. Nous ne pouvons pas être d’accord sur ce point.

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51. Avis défavorable. Cet amendement vise à restreindre la possibilité donnée aux organismes d’HLM de fournir des prestations complémentaires en faveur de personnes en perte d’autonomie.

Le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation qui est légitimement exprimée. Les organismes sociaux sont évidemment déjà actifs dans ce domaine. Mais l’accompagnement social des personnes en perte d’autonomie est effectivement un enjeu de société. Les bailleurs sociaux peuvent jouer un rôle important, notamment en direction de leurs propres locataires, ce qui est d’ailleurs très souvent le cas. Cela peut être un apport précieux sur certains territoires.

Toutefois, si ces services entraient dans le champ d’activité soumis à autorisation ou agrément au titre du droit social, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueraient évidemment. Je pense que cela correspond à votre préoccupation.