Intervention de Jacques Mézard

Disons les choses telles qu’elles sont : il faut rassurer. Ces amendements précisent que le bailleur social doit respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement. Toutefois, il existe un principe général. C’est pourquoi, comme la commission, je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans le cadre d’une convention de mandat, le mandataire doit se soumettre aux règles de la commande publique si le mandant y est lui- même soumis. Il est normal que ces questions soient posées, mais il n’y a pas de difficulté, monsieur Dantec, les choses sont claires.