Intervention de Dominique Vérien

J’ai souvent fait de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Il est clair que les bailleurs sociaux doivent, dans ces cas-là, respecter la règle de ceux qui les mandatent, à savoir le code des marchés publics si c’est une collectivité. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, non pas parce que j’y suis opposée, mais bien parce que la disposition qu’il prévoit est déjà respectée.