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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 953
David Assouline, président :L’amendement n° 953 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Rétablir le 18° dans la rédaction suivante :
18° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« a) La part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme ;
« b) Les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposes avant la date d’acquisition des logements ;
« c) L’acquéreur n’est pas à l’initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration. »
La parole est à M. Fabien Gay.
