Intervention de Fabien Gay

Initialement, le projet de loi n’abordait pas la question du recours aux ventes en état futur d’achèvement, ou VEFA, par les organismes d’HLM.

Un amendement du député Teissier a été adopté lors des débats en séance publique permettant aux organismes d’HLM d’acquérir un programme complet de logements sous ce régime. Cette disposition nous semble extrêmement dangereuse puisqu’elle permettrait au fond aux offices de se dédouaner du respect de la loi MOP pour les constructions de logements sociaux et de sortir des règles de la commande publique.

En effet, les promoteurs privés ne sont pas du tout soumis aux mêmes règles et la facilitation de la VEFA conduit à abaisser l’exigence de qualité des logements construits. Nous souhaitons, pour notre part, harmoniser les normes de construction vers le haut plutôt que vers le bas.

Cette disposition, fort heureusement, a été supprimée en commission au sénat. Mais nous considérons qu’il demeure nécessaire de légiférer afin d’encadrer le recours aux VEFA. Nous proposons donc de modifier le code de la construction et de l’habitation pour que les opérations réalisées en VEFA soient contenues quantitativement et qu’elles respectent les règles de la commande publique.

Actuellement un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte est autorisé à acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

Jusqu’en 2009, les différentes circulaires relatives à la mise en œuvre de la politique du logement rappelaient systématiquement que la réalisation de logements locatifs sociaux par la procédure de VEFA était autorisée sous certaines conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l’organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l’opération d’ensemble ».

Cet amendement traduit cette exigence, qui est aussi une exigence permettant, par la mixité des programmes, la mixité sociale à une échelle très fine. Le recours aux VEFA doit constituer un outil pour développer la mixité des logements et donc des publics, et non pour contourner les règles de commande publique.