Intervention de Jacques Mézard

Force est de constater que les garde-fous que vous souhaitez voir intégrer au travers de votre amendement existent déjà. Les logements peuvent être acquis en VEFA à la condition que le programme soit établi par un tiers, que les demandes de permis de construire soient déjà déposées afin d’éviter un contournement du droit des marchés publics. Il n’est d’ores et déjà pas possible au système des VEFA de contourner le droit des marchés publics en raison des garde-fous mis en place dans le code de la construction et de l’habitation et qui ont été rappelés par la commission. Celle-ci est revenue sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, ce que j’approuve.

Par ailleurs, il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles on utilise autant les VEFA. Il faut aussi tenir compte des réalités et des demandes des bailleurs sociaux.