Intervention de Xavier Iacovelli

En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement.

Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine.

La société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit, à ce titre, mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire.

La convention d’utilité sociale, la CUS, comporte un volet « politique patrimoniale » et un volet « politique d’accession ». À ce titre la société de vente d’HLM doit rester impliquée dans la vie de l’immeuble et de celle des locataires accédants.

L’objectif est bien d’assurer l’accession sociale des locataires dans les meilleures conditions possible et d’éviter la dégradation du patrimoine.

Notre amendement prévoit ainsi que la société de vente soit signataire de la CUS.