Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le ministre, il faut être cohérent : si vous nous dites que l’on peut se passer de l’avis conforme du maire parce que le droit de préemption existe, on va vous demander de renverser la perspective en laissant tomber le droit de préemption et en conservant l’avis conforme. En effet, comme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit, quelle commune aura les moyens de préempter ?

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