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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 794
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 794, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 135 et 136
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : «, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, à l’exception du titre II de la présente loi ».
La parole est à M. le ministre.
