Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement ne nous paraît pas justifié. La commission a donc émis un avis défavorable.

Certes, selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, « Chaque année, [...] le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée », mais il n'est pas fait référence aux entreprises de moins de trois cents salariés. En revanche, ce seuil figure à l'article L. 432-4-2.

Entre cet amendement - dont le dispositif, qui nous avait déjà été présenté par un syndicat, n'avait pas été retenu - et l'amendement n° 74, la préférence de la commission va nettement à celui du Gouvernement.