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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 28, amendement 1135
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, » sont remplacés par les mots : « de représentants de l’État, » et les mots : « de l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « d’Action logement » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose de la moitié des voix au sein du conseil d’administration. »
La parole est à M. le ministre.
