Intervention de Jacques Mézard

Le sujet abordé par Valérie Létard est très important, et il doit faire l’objet d’un certain nombre de décisions. Je vais dire pourquoi nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la rédaction actuelle de son amendement, et pourquoi, non pas en réplique, mais en complément, nous en avons déposé un.

Pour autant, le sujet n’est pas encore suffisamment mûr et il faut que, d’ici à la CMP, qu’elle soit conclusive ou pas, nous arrivions à avancer ensemble sur ce dossier.

Je ferai deux observations fondamentales.

Sur le fond, il est nécessaire de revoir le fonctionnement, le règlement intérieur, les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits et les décisions, prises. Le processus est déjà enclenché. Nous avons poussé assez fortement au niveau du Gouvernement, avec, je crois, un avis assez complémentaire et conforme des différents représentants du monde des bailleurs et des collectivités, pour simplifier et accélérer les procédures de rénovation urbaine.

C’est plus qu’une déclaration d’intention, puisque, au conseil d’administration du 25 mai, déjà, un certain nombre de modifications ont été décidées et immédiatement mises en application.

J’entendais, depuis que je suis en charge, avec M. le secrétaire d’État, de cette responsabilité, une immense majorité de représentants de collectivités locales se plaindre : « ce n’est plus possible » ; « cela dure trop longtemps » ; « on passe de véritables examens où l’on juge nos propositions, où l’on nous renvoie » ; « en fait de système partenarial, c’est le préfet qui part à Paris plancher, alors que la collectivité reste sur place ».

Enfin, le tout avait abouti au fait que, ces dernières années, le système n’était pas totalement bloqué, mais il était grandement freiné. C’est, je crois, une constatation générale.

Des décisions ont été prises, qui ont permis de simplifier et d’accélérer les procédures. L’objectif est de passer de 24 mois à 30 mois en moyenne aujourd’hui à 12 mois au maximum.

Le processus est enclenché. Il a été décidé, le 25 mai, de lancer des dossiers à concurrence de 1 milliard d’euros dès cette année. Un accord a été signé par tous les partenaires pour passer le financement de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros.

Par ailleurs, sur les 450 dossiers de NPNRU, il y en a 250 d’intérêt régional et 200 d’intérêt national. Il est prévu de faire en sorte que tous les dossiers d’intérêt régional soient réglés au niveau déconcentré, c’est-à-dire au niveau des préfectures, avec les partenaires, sans qu’il soit besoin de tout faire remonter à Paris, et que les dossiers les plus simples d’intérêt national suivent aussi le même chemin, avec droit d’évocation.

Tout me semble bien calé. On pourra aussi opérer des modifications dans le règlement intérieur afin d’aller plus loin, dans le but, contrairement au mauvais procès qui nous est fait de ne pas faire confiance aux collectivités locales, de changer profondément le système pour qu’il aille plus vite et dans le sens voulu par les collectivités locales. Que les choses soient claires.

Sur la forme, il reste un problème de gouvernance. Aujourd’hui, il y a une gouvernance avec 36 membres, si ma mémoire est bonne, dont 18 représentants de l’État. Il subsiste un problème d’équilibre dans les décisions. Au-delà du problème des trois tiers de représentants, il faut que l’État au sens large, et donc pas simplement le Gouvernement, conserve un veto sur certaines décisions. Concernant l’ANRU, l’État fournit 1 milliard d’euros, quand les autres mettent 9 milliards d’euros, mais c’est de l’argent public.

Je ne peux donner mon accord sur votre proposition, madame Létard. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est voté, et je privilégie naturellement le mien. Il nous faut trouver un équilibre pour combiner ces deux exigences : réduire le nombre, c’est une chose ; aller vers un système de trois tiers me paraît être possible, mais il faut que nous puissions garantir un veto dans certains cas.

Voilà les explications que je voulais fournir à la Haute Assemblée. Il faut savoir que nos propositions aboutiront quand même à changer profondément le processus, dont d’aucuns, qui ont une longue expérience de la politique de la ville, avaient dit publiquement qu’il était bloqué.