Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit des règles de tarification des professions réglementée, en l’occurrence celles des notaires. On souhaitait aller dans le sens d’une libéralisation. Force est de constater que le succès n’est pas au rendez-vous, puisque, depuis 2016, un barème unique standard s’applique.

L’idée, c’est de faire en sorte que, pour les professionnels de l’immobilier, on puisse sortir de ces grilles tarifaires pour aller vers une négociation entre les grands acteurs qui passent beaucoup d’actes et les notaires.

Tel est l’objet de cet amendement.