Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je veux simplement dire que, tel que cet amendement est proposé et à l’endroit où il est présenté, compte tenu de ce qu’est le texte sur le logement, ce n’est pas le bon véhicule.

Évidemment, le sujet nécessite de la concertation, ainsi que des harmonisations.

À la rentrée, la commission des lois va se saisir du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Dans son article 11, ce texte précise les modalités selon lesquelles des remises pourraient être accordées par des professionnels du droit ou négociées entre les professionnels du droit et leurs clients pour des prestations soumises à tarif réglementé. C’est tout à fait le bon véhicule. Aussi, je m’engage, si Mme la présidente Primas en est d’accord, à ce que la commission des lois et la commission des affaires économiques fassent une proposition sur ce sujet à l’article 11 de ce projet de loi.