Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement traite d’un sujet un peu particulier, puisqu’il s’agit du cas de figure où une SA HLM souhaiterait se transformer en coopérative. Dans ce cas de figure, selon le code de la construction et de l’habitation, il est nécessaire de demander un agrément au ministère, lequel est censé donner une réponse en tenant compte des motivations de cette démarche. Mais le dispositif n’est pas assez détaillé, et il n’est pas précisé ce qui se passe s’il n’y a pas de réponse du ministère dans des délais donnés.

Il se trouve qu’il y a eu un cas dans le sud de la France – je m’en suis entretenu avec Marie-Noëlle Lienemann –, où une SA HLM s’est transformée en coopérative, sans que le groupe auquel elle était rattachée en ait donné l’autorisation. Le résultat, c’est que, tout d’un coup, celui qui détient le capital devient minoritaire dans le conseil d’administration, ce qui pose un certain nombre de questions. Pour tout vous dire, c’est Action Logement qui soulève ce problème. L’amendement tend à préciser que l’absence d’une réponse du ministère pendant un délai donné vaut rejet de la demande, ce qui évitera de rester dans le flou.