Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Ne confondons pas tout.

D’abord, il faut se rappeler que, dans le droit des sociétés et le droit coopératif, pour pouvoir transformer une société en coopérative, il faut une majorité qualifiée, exprimée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un actionnaire majoritaire ne peut donc pas être spolié.

Ensuite, sur l’affaire que vous évoquez, la justice a été saisie et pour l’instant elle a tranché en faveur de la coopérative.

Par ailleurs, la ministre avait écrit son accord. Le gouvernement d’alors a d’ailleurs transmis au tribunal le courrier donnant son accord.

Mettons à part cette affaire, que la justice traitera jusqu’au bout.

En droit ordinaire, une SA peut se transformer en coopérative dans un cadre classique, défini par la loi.

Après, il y a un problème plus spécifique : comme il s’agit d’une coopérative HLM, elle doit bénéficier du transfert d’agrément. Comme l’a très bien dit Mme Estrosi Sassone, si l’État n’a pas réagi au-delà de deux ou trois mois, la décision est réputée positive.

L’ordonnance relative aux relations entre le public et l’administration prévoit que le silence vaut approbation et prévoit des exceptions, à savoir le caractère collectif, qui ne concerne ni les ESH, ni les coopératives, ni le monde HLM. C’est aussi le cas lorsqu’il y a un impact financier ou en l’absence de support législatif.

Dans cette affaire, il faut s’en tenir à la règle générale. Il y aurait rupture d’égalité si le transfert d’agrément d’une ESH à une autre ESH n’obéissait pas au même mécanisme. Je ne vois pas pourquoi les coopératives seraient stigmatisées, d’autant qu’elles ont exactement les mêmes contraintes que tout autre opérateur HLM.