Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28 sexies

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Laissons la justice faire son travail sur le cas particulier. Ne modifions pas la règle, l’état d’esprit de la loi c’est quand même de permettre des fusions et des réorganisations.

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