Intervention de Jacques Mézard

… et je ne changerai pas d’avis sur ce point. Je dois encore l’exprimer très fortement.

Par ailleurs, à en croire les auteurs de cet amendement, les bailleurs mettant en vente des logements feraient n’importe quoi, ce qui n’est pas le cas. À mes yeux, ils ont la capacité d’évaluer de manière juste la valeur de leurs immeubles, d’autant que leurs conseils d’administration sont représentatifs et qu’ils reçoivent de bons conseils, en particulier de leurs notaires.

En revanche, j’ai souvent eu recours à France Domaine, qui s’appelait autrefois le service des domaines, et ce n’était pas toujours merveilleux. Dès lors, il me semble que ce que nous proposons est raisonnable et contrôlé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.