Intervention de Gisèle Printz

L'article L. 3134-3 ne reprend pas les références énumérées à l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions. Il en résulte qu'une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, en méconnaissance de l'exigence d'une codification à droit constant.

Cet amendement vise donc à reprendre l'énumération de l'article 105 b) alinéa 1.