Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29, amendement 567
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 567, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
