Intervention de Angèle Préville

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le projet de loi étend la vente des logements sociaux à des ventes en bloc de logements. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de réalisation de logements sociaux prévus au titre de la loi SRU. Il convient donc de faire en sorte que les ventes en bloc ne puissent pas être mises en œuvre dans les communes carencées en logements sociaux. Il s’agit en quelque sorte d’un dispositif de protection par l’élaboration d’un cadre plus restreignant.

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