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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29, amendement 814
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 814 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, MM. Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Lafon, H. Leroy, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
