Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutation interne dans le parc locatif social, se situe en deçà du seuil de 3 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302-5. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.