Intervention de Joël Labbé

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements sur la même commune. C’est encore plus vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension.

Les communes concernées sont souvent celles qui ont les logements sociaux les plus attractifs avec un prix au mètre carré très élevé, logements susceptibles par conséquent d’être vendus très facilement. Ce sont aussi les communes où il est plus difficile de construire de nouveaux logements sociaux, par manque de foncier ou parce que la volonté politique fait défaut, ce qui arrive dans certains territoires, nous le savons. Les nouvelles constructions financées par le produit de la vente se feront certainement dans des communes moins attractives.

On touche à la loi SRU, si l’on prend le risque d’une diminution nette de logements sociaux dans les territoires qui en ont déjà peu.

Il est important de mettre en place un garde-fou dans la loi. Il s’agit donc d’interdire la vente de logements HLM dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence ou dans les communes sur lesquelles la demande de logements locatifs sociaux est excessivement élevée.