Intervention de Michelle Gréaume

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées.

La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la loi.