Intervention de Catherine Procaccia

Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper denses.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur l’une des remarques que vous avez formulées en commission des affaires économiques en réponse à l’une de mes préoccupations : « L’accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s’assurer que c’est le cas, sur un même territoire ? Il y a un “trou dans la raquette”, il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. »

L’objet de cet amendement répond parfaitement à cette préoccupation : la vente peut se faire dans les communes carencées, même si le taux de logement social de ces dernières est de 10 % ou 12 %, mais il faudra alors impérativement que les bailleurs réinvestissent dans cette même commune.