Intervention de Laurent Lafon

Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible.

On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour faire avancer le débat et parvenir à une solution sur ce problème auquel le ministre a reconnu ne pas être insensible, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur une distinction qu’il me paraît important d’établir entre communes déficitaires et communes carencées.

Les communes déficitaires sont celles qui sont en dessous de 25 % de logements sociaux. Les communes carencées sont non seulement en dessous de ce seuil, mais n’ont pas répondu aux objectifs triennaux fixés par l’État.

Il me semble beaucoup plus important de tenir un raisonnement global sur l’ensemble des villes en dessous du taux de 25 % que de ne protéger, si je puis dire, que les communes carencées. En effet, les communes qui ne sont pas que carencées sont généralement celles qui ont consenti un effort pour ne pas l’être.

Par ailleurs, et cela me paraît tout aussi important, pour que la vente de logements sociaux ait du sens dans la ville en question – nous n’y sommes pas opposés –, au regard des objectifs de la loi SRU, il faut qu’elle puisse entraîner un effet de levier : la vente d’un logement doit permettre d’en construire plusieurs autres dans la même ville, pas seulement un.

C’est pourquoi la notion de quote-part – qu’on la fixe à 50 %, 70 % ou à 80 % – me gêne, car rien ne garantit qu’un pourcentage du produit de la vente affecté sur la commune créera cet effet de levier important.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à affecter tout le produit de la vente sur le territoire de la commune.