Intervention de Julien Denormandie

Faut-il ou non autoriser la vente, notamment la vente en bloc, dans les communes carencées au titre de la loi SRU ?

Comme l’a fort justement souligné Mme le rapporteur, de telles ventes peuvent être acceptées, si et seulement si – madame la sénatrice, j’assume pleinement les propos que j’ai tenus lorsque j’ai été auditionné par la commission –, le produit de la vente est réinvesti dans le même territoire. À partir du moment où l’on parvient à trouver un mécanisme idoine – ce à quoi je m’étais engagé en commission –, ces ventes sont possibles. Et Mme le rapporteur, par le biais de l’amendement n° 1125 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, en propose justement un.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 567, 814 rectifié, 1014 rectifié et 178.

Aujourd’hui, en l’état du droit, lors d’une vente, le maire émet un avis simple. S’il n’est pas d’accord avec cette vente, c’est le préfet qui statue en adressant une demande au ministre – c’est un peu paradoxal, puisque c’est le préfet qui à la fois autorise ou non la vente et recommande ou pas de déclarer une commune carencée. En effet, comme vous le savez, les arrêtés de carence sont pris après avis des préfets, qui ont émis leur propre avis dans les commissions SRU.