Intervention de Valérie Létard

… on puisse avoir la garantie d’un plancher de réinvestissement de 50 %. En d’autres termes, on peut en avoir jusqu’à 100 %, mais on est sûr ainsi d’en avoir au moins la moitié ! Il faut bien prévoir deux verrous.

Il faut donc s’assurer que, dans les communes qui sont dans cette situation, non pas 50 %, mais 100 % du produit de la vente, c’est-à-dire la totalité, puissent être réinvestis.

C’est la raison pour laquelle je souhaite à mon tour rectifier mon amendement et le compléter, afin d’y faire figurer cette mention : « Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. »

De ce fait, deux leviers sont garantis.