Intervention de Gisèle Printz

La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins ainsi que d'autres activités, telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134-4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui n'est pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134-11.

Cet amendement vise donc à rétablir la terminologie juridique initiale, car la nouvelle rédaction pourrait conduire à limiter le champ d'application de la législation locale dans les activités concernées.